Conditions générales d'utilisation

Créé le 3 juillet 2025 — Mis à jour le 1er avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services, du site web et des applications logicielles (collectivement, le « Service ») fournis par Solutions néSaaSity S.E.N.C., une entreprise enregistrée au Québec, Canada (« l'Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »), via notre application web Paymely.app (« Paymely »).

En demandant un compte et en utilisant le Service, vous ou l'entité que vous représentez (« vous », « le Client ») acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Le Service

Paymely.app est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) qui fournit aux Clients des outils de communication pour les assister dans la gestion de leurs propres comptes clients. Le Service permet aux Clients d'envoyer des communications automatisées et manuelles à leurs clients concernant les factures impayées.

1.1. Processus d'adhésion au compte. Le Service est disponible uniquement pour les entreprises enregistrées et vérifiées. L'accès est fourni sur la base d'un service personnalisé. Les Clients potentiels doivent faire une demande de compte. Un représentant de notre entreprise vous contactera pour vérifier les informations de votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, votre raison sociale officielle, votre adresse et votre numéro d'entreprise (NEQ, numéro de constitution provincial ou fédéral), avant qu'un compte ne soit approuvé et provisionné.

1.2. Niveaux d'abonnement. Le Service peut être offert en différents niveaux d'abonnement (par ex., Basic, Pro, Enterprise). Les fonctionnalités spécifiques, les limitations (telles que le volume de messages) et les tarifs pour chaque niveau seront détaillés sur notre page de tarifs officielle ou dans votre contrat de service spécifique.

2. Avis de non-responsabilité concernant le statut d'agence de recouvrement

Vous, le Client, reconnaissez et acceptez explicitement ce qui suit :

  • 2.1. Définition du rôle : Paymely est une plateforme technologique et un fournisseur SaaS. Nous fournissons des outils; nous n'effectuons pas de services.
  • 2.2. Absence de statut d'agence de recouvrement : Solutions néSaaSity S.E.N.C., son application Paymely.app, ainsi que tous ses dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas une « agence de recouvrement » ou un « agent de recouvrement » tel que défini par la Loi sur le recouvrement de certaines créances du Québec ou toute autre loi applicable. Nous ne détenons pas de permis d'agence de recouvrement de l'Office de la protection du consommateur (OPC) et n'effectuons aucune activité qui nécessiterait un tel permis.
  • 2.3. Aucune gestion de fonds : Paymely ne gérera, ne traitera, ne recevra et ne prendra jamais de commission sur les fonds perçus par le Client. Tous les paiements pour les factures impayées sont effectués directement du client du Client au Client.
  • 2.4. Les communications proviennent du Client : Toutes les communications envoyées via la plateforme sont envoyées par et au nom de l'entreprise du Client. Le Client est la seule entité identifiée comme le créancier dans toutes les communications.

3. Responsabilités de l'utilisateur et Politique d'utilisation acceptable

Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service et de toutes les données et contenus que vous téléversez.

  • 3.1. Autorisation et Consentement. Vous garantissez et déclarez que vous avez une relation d'affaires préexistante avec chaque individu figurant sur toute liste que vous téléversez sur le Service. Vous garantissez en outre que vous avez obtenu tous les droits et consentements légaux nécessaires (y compris ceux requis par la Loi canadienne anti-pourriel — LCAP) pour leur envoyer des messages électroniques commerciaux et d'autres communications concernant leur compte avec votre entreprise. Une confirmation de cette garantie sera requise pour chaque lot de données téléversé.
  • 3.2. Exactitude des données. Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la légalité de toutes les données que vous téléversez, y compris, mais sans s'y limiter, les noms des contacts, les montants dus et les détails des factures.
  • 3.3. Contenu des communications. Vous êtes seul responsable du contenu final, du ton et de la légalité de chaque message envoyé via la plateforme, même en utilisant des modèles prédéfinis ou des variables dynamiques fournis par le Service.
  • 3.4. Activités interdites. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à l'une des fins interdites suivantes :
    • Communiquer avec toute personne qui n'a pas donné son consentement légal préalable ou avec qui vous n'avez pas de relation d'affaires préexistante.
    • Envoyer des messages qui sont harcelants, intimidants, menaçants, profanes, diffamatoires, obscènes, ou autrement illégaux ou délictueux.
    • Faire une fausse représentation du montant, de la nature ou du statut d'une dette, ou impliquer faussement qu'un cabinet d'avocats, un tribunal ou Paymely lui-même est impliqué dans le recouvrement.
    • Tenter de recouvrer une créance au nom d'un tiers.
    • Pour toute autre fin que la communication concernant les factures légitimes, incontestées et impayées de votre propre entreprise (par ex., pas de marketing de tiers, de pourriel ou d'usage personnel).

4. Frais, Paiement et Conditions d'abonnement

  • 4.1. Facturation. Les frais d'abonnement sont facturés sur une base mensuelle récurrente et seront automatiquement débités de la méthode de paiement au dossier.
  • 4.2. Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, et votre service restera actif jusqu'à cette date.
  • 4.3. Aucun remboursement. Tous les paiements sont non remboursables. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les mois partiels de service, les déclassements d'abonnement ou les mois inutilisés d'un abonnement annulé.
  • 4.4. Mises à niveau et déclassements. Vous pouvez mettre à niveau votre plan d'abonnement à tout moment, les frais étant calculés au prorata pour le cycle de facturation en cours. Vous pouvez déclasser votre plan d'abonnement à tout moment; le déclassement prendra effet au début du prochain cycle de facturation.
  • 4.5. Forfaits de crédits. Vous pouvez acheter des crédits de messages supplémentaires ou d'autres forfaits. Tous ces achats sont finaux et non remboursables.

5. Propriété des données et Confidentialité

  • 5.1. Propriété des données du Client. Vous conservez l'entière propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations relatives aux clients et aux débiteurs que vous téléversez sur le Service (« Données du Client »). Nous ne sommes pas propriétaires de vos Données du Client.
  • 5.2. Données anonymisées. Vous nous accordez le droit d'utiliser les Données du Client sous une forme agrégée et anonymisée à nos propres fins commerciales internes, telles que l'amélioration du Service, la réalisation d'analyses et le suivi des statistiques d'utilisation. Ces données anonymisées ne contiendront aucune information personnellement identifiable et ne seront jamais vendues à des tiers.
  • 5.3. Résidence et Sécurité des données. Toutes les Données du Client sont stockées sur des serveurs sécurisés Microsoft Azure situés à Toronto, Ontario, Canada.
  • 5.4. Politique de confidentialité. Notre collecte et notre utilisation des renseignements personnels en lien avec le Service sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions.

6. Résiliation du compte (Interrupteur d'urgence « Kill Switch »)

Vous pouvez choisir de résilier votre compte à tout moment. Sur votre demande de résiliation (« activation du Kill Switch »), votre compte sera immédiatement suspendu. Vos Données du Client seront archivées pour une « période de réflexion » de quatre-vingt-dix (90) jours, durant laquelle vous pourrez demander la réactivation de votre compte. Après ces 90 jours, toutes vos Données du Client seront supprimées de façon permanente et irrévocable de nos systèmes. Nous vous enverrons des notifications par courriel avant cette suppression définitive.

7. Avis de non-responsabilité légale et Limitation de responsabilité

  • 7.1. Exonération de garanties. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D'ERREURS, OU QU'IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES.
  • 7.2. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SIMPLEMENT. SIMON. ENR., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ABONNEMENT PAYÉS PAR VOUS À NOUS DURANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION.

8. Droit applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses principes de conflit de lois.

9. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à :

Solutions néSaaSity S.E.N.C.

Chambly, Québec, Canada

À l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels

privacy@nesaasity.ca